Loi sur les services numériques

Dans la mesure où Fleetback (« Fleetback », « nous », « notre », « nos ») propose des services intermédiaires tels que des services d’hébergement et des plateformes en ligne sur ces sites internet, au sens de l’art. 3 point g du DSA, les informations suivantes s’appliquents à ces services :

1. Point de contact pour la communication en rapport avec le DSA (art. 11 et 12 DSA)

Notre point de contact central pour les autorités des États Membres, la Commission et l’organe cité dans l’art. 61 DSA (art. 11 alinéa 1 DSA) ainsi que pour les utilisateurs de nos services (art. 12 alinéa 1 DSA) est

E-mail : dsa@fleetback.com

En outre, vous pouvez nous joindre par téléphone au +32 2 80 80 828

Vous pouvez communiquer avec nous en français ainsi qu’en anglais.

2. Procédures de notification et d’action (art. 16 DSA)

Conformément à l’art. 16 DSA, les personnes et les entités ont la possibilité de signaler les informations qui, de leur point de vue, comportent des contenus illicites sur www.fleetback.com. Si vous désirez faire un tel signalement, veuillez indiquer les points suivants dans votre notification :

a) une explication suffisamment motivée mettant en évidence les raisons pour lesquelles vous considérez les informations en question comme des contenus illicites :

b) une mention claire de l’emplacement mémoire exact de ces informations, comme l’adresse URL précise ou les adresses URL précises ou, si nécessaire, d’autres indications utiles relatives à la détermination des contenus illicites, notamment en ce qui concerne le type de contenu ou le type concret de service ;

c) votre nom et votre adresse e-mail

d) une déclaration mentionnant que vous êtes convaincu en toute bonne foi que les indications figurant dans cette notification sont correctes et complètes.

Nous traiterons toutes les notifications en temps utile, de manière minutieuse et objective et non arbitraire, nous communiquerons immédiatement à la personne ou à l’entité notifiante notre décision et les informerons des éventuels recours.

3. Informations concernant les restrictions relatives aux contenus d’utilisateur (art. 14 alinéa 1 phrase 3 DSA), notre système de gestion interne des plaintes (art. 20 DSA) ainsi que les possibilités extrajudiciaires de règlement des litiges (art. 21 DSA)

Dans la mesure où les informations ci-après se réfèrent à notre système de gestion interne des plaintes (art. 20 DSA) ainsi qu’aux possibilités extrajudiciaires de règlement des litiges (art. 21 DSA), celles-ci concernent exclusivement les utilisateurs des services de Fleetback (qui sont des « plateformes en ligne » au sens du DSA).
En ce qui concerne les contenus ou les comptes d’utilisateurs de nos services intermédiaires (y compris les personnes et entités notifiantes), nous pouvons prendre certaines décisions restrictives au sens du DSA, si nous sommes d’avis que les utilisateurs ont violé la loi ou nos conditions générales d’utilisation dans le cadre du service intermédiaire en question (ci-après : «Conditions»). Nous pouvons, par exemple, décider, (i) de restreindre ou de bloquer la visibilité des contenus d’utilisateur, (ii) de suspendre ou de mettre fin entièrement ou partiellement à la fourniture de nos services vis-à-vis des utilisateurs (iii) de suspendre ou de fermer le compte utilisateur, (iv) de restreindre les opportunités de monétisation pour les contenus d’utilisateur ou (v) de refuser aux entreprises l’exploitation de leurs places de marché en ligne, si nous ne pouvons pas les identifier (suivre), comme prescrit par le DSA. Nous pouvons également décider de ne pas intervenir suite à une notification soumise par les utilisateurs, pour cause de contenu potentiellement illégal ou violant nos conditions.

– Système interne de gestion des plaintes :
Au cas où les utilisateurs ne devraient pas être d’accord avec cette décision, ils ont la possibilité de déposer gratuitement une plainte contre cette décision de Fleetback, via notre système interne de gestion des plaintes. Les plaintes peuvent être adressées par e-mail à dsa@fleetback.com dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la décision attaquée. Si nous avons besoin de plus amples informations pour le traitement de la plainte, les plaignants peuvent être contactés par nos employés. Les plaintes seront traitées en temps utile, sans discrimination, de manière minutieuse et non arbitraire, sous la surveillance d’un personnel qualifié. Dès que nous avons pris une décision, celle-ci est immédiatement communiquée au plaignant.

– Règlement extrajudiciaire des litiges devant des organismes agréés de règlement extrajudiciaire des litiges :
Pour le règlement des litiges en rapport avec les décisions prises dans le cadre de notre système interne de gestion des plaintes, il existe la possibilité d’un règlement extrajudiciaire des litiges devant un organisme agréé de règlement extrajudiciaire des litiges, au sens de l’art. 21 DSA. Les organismes agréés de règlement extrajudiciaire des litiges sont des entités impartiales et indépendantes homologuées expressément par les États membres UE qui, en raison de leurs capacités et de leur expertise, sont en mesure de contrôler les litiges qui leur sont communiqués. Dans le cadre des exigences légales, Fleetback collaborera avec l’organisme de règlement extrajudiciaire des litiges. Fleetback est cependant lié aux décisions de l’organisme de règlement extrajudiciaire des litiges.

D’autres détails concernant un éventuel règlement extrajudiciaire des litiges seront communiqués aux utilisateurs, le cas échéant, conjointement avec d’éventuelles décisions susceptibles de recours.

Les informations ci-dessus ne limitent pas les droits des utilisateurs de faire valoir leurs revendications en justice à l’encontre de Fleetback.

4. Mesures et protection contre toute utilisation abusive (art. 23 DSA)

Pour une période appropriée après un avertissement préalable, nous suspendons la fourniture de nos services pour les utilisateurs qui fournissent fréquemment des contenus manifestement illégaux. Pour une période appropriée après un avertissement préalable, nous suspendons par ailleurs le traitement de notifications et de plaintes émanant de personnes, d’organismes ou de plaignants qui déposent fréquemment des plaintes manifestement infondées par le biais de procédures de notification et d’action ou de systèmes internes de gestion des plaintes. Lors de la décision portant sur la suspension, nous évaluons au cas par cas en temps utile, de manière minutieuse et objective si l’utilisateur, la personne, l’entité ou le plaignant est impliqué dans une utilisation abusive, en tenant compte de toutes les circonstances et de tous les faits pertinents ressortant des informations qui nous ont été présentées. Ces circonstances dont nous tenons compte pour évaluer s’il existe une utilisation abusive et déterminer la durée appropriée d’une éventuelle suspension, sont :

a) le nombre absolu de contenus manifestement illicites qui ont été fournis pendant une certaine période ;

b) leur part relative par rapport au nombre total des informations détaillées fournies pendant une certaine période ou des notifications faites pendant une certaine période ;

c) la gravité des cas, y compris de l’utilisation abusive, le type de contenu illicite et leurs conséquences ;

d) les intentions poursuivies par l’utilisateur, la personne, l’entité ou le plaignant, à condition que ces intentions puissent être déterminées.